Jeune entreprise innovante | Focus sur les statuts JEIC & JEIR
La loi de finances 2024 a instauré un nouveau statut de Jeune Entreprise Innovante : la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC). Le statut Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) a lui, de son côté été fortement tronqué.
Le renouveau du statut JEI
Pour rappel, la Jeune Entreprise Innovante ou JEI est un statut pour les PME menant des activités de R&D pour un volume de dépenses R&D éligibles supérieur à 15% de leurs charges, qui leur permet de bénéficier d’exonération d’impôts et de cotisations patronales pendant 7 ans.
Plus précisément, les 5 conditions pour obtenir ce statut sont :
- Être une PME au sens européen du terme
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Avoir un capital social majoritairement détenu par des personnes physiques ou PMEs elles-mêmes majoritairement détenues par des personnes physiques
- Avoir une activité « nouvelle » au sens de non-initiée au sein d’une entité juridique préexistante
- Mener des activités R&D pour un volume de dépenses de R&D éligibles (assez équivalentes à celles éligibles au CIR) représentant au moins 15% des charges totales d’exploitation
Les avantages de ce dispositif sont :
- Les exonérations de charges patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocations familiales) pour les personnels impliqués en R&D et les dirigeants majoritairement impliqués en R&D, sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC et dans la limite annuelle de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- Une année d’exonération totale d’Impôt sur les Sociétés (IS) et une année d’exonération à 50% d’IS (utilisable l’année de sortie du dispositif ou la suivante) et d’éventuelles exonérations de taxes locales sous réserve de délibérations en ce sens des collectivités territoriales compétentes.
Mais, l’article 69 de la loi de finances pour 2024 a supprimé le mécanisme d’exonération d’IS s pour les JEI créées à compter du 01/01/2024.
En supplément, un nouveau statut JEI, la Jeune Entreprise Innovante de Croissance, a été adopté.
Focus sur le statut Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC)
Le statut Jeune Entreprise Innovante de Croissance ou JEIC vise les entreprises qui investissent moins de 15% de dépenses R&D, mais sont en situation de croissance d’activité notable.
Les conditions d’éligibilité sont identiques aux 4 premiers critères JEI cités ci-dessus. Les critères diffèrent pour les dépenses R&D, à savoir :
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % de ses charges
- Atteindre des indicateurs de performance économique de croissance définis selon des modalités précisées par un décret à venir
L’application de ce statut est valable pour les entreprises créées à compter du 01/01/2024.
Les avantages sont les mêmes que le JEI, à savoir, l’exonération d’impôts et de cotisations patronales.
En supplément, les investisseurs fiscalement domiciliés en France bénéficieront de réduction d’impôt en investissant dans ce type d’entreprise, à hauteur de 30%, plafonnée à 75 k€.
Focus sur le statut Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR)
Un temps envisagé afin de booster les innovations de rupture et visant les entreprises qui investissent plus de 30% de dépenses R&D en leur donnant accès aux exonérations de charges patronales de la JEI jusqu’au terme de leur 11ème année de vie, le statut n’est finalement pas adopté en l’état.
Le seul avantage accordé au statut est que les investisseurs fiscalement domiciliés en France bénéficieront de 50% de réduction d’impôts, plafonnée à 50 k€.
Un résumé en 1 infographie
