Ouverture du dispositif d'aide Gel aval 2021
Filières fruitières et viticoles : Un soutien exceptionnel pour les entreprises situées à l’aval des productions touchées par le gel en 2021
Plusieurs gelées nocturnes ont provoqué du 4 au 14 avril 2021 des dégâts majeurs pour les productions fruitières et viticoles dont les récoltes ont été sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé lors de l’épisode de gel.
Dans ce contexte, le ministère en charge de l’agriculture a décidé la mise en place d’un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.
Quand ? :
Les demandes doivent être déposées du lundi 14 novembre 2022 à 10h et jusqu'au 31 janvier 2023 à 14h.
Pour qui ? :
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
- appartenant à l’une des trois catégories suivantes :
- Vignerons indépendants
- Coopératives viticoles (inscrites au casier viticole) et coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
- Expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
- Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
- Remplissant cumulativement les trois critères suivants :
- Pour l’année de référence choisie, avoir au moins 65 %, en volume, de leur matière première agricole, au sens des parties IX et XII de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, issue d’un département figurant sur l’arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 (ci-après appelé « zone concernée » ;
- avoir une diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20%;
- avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30% par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie.
Plus d'informations dans la décision FranceAgriMer INTV GECRI 2022-69
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