Objectifs :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020 instaure la généralisation du tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023. Cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets: collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.

Ce dispositif de financement est complémentaire à l’AAP de la Région Auvergne Rhône-Alpes, visant à financer les investissements des structures dont l’activité est la collecte ou le traitement des déchets.

Présentation et bénéficiaires :

Deux volets sont inclus dans cet appel :

  • Le volet 1, divisé en trois parties, concerne les collectivités exerçant une compétence déchets :
    • Volet 1.1 : Renforcer les opérations de gestion de proximité des biodéchets ;
    • Volet 1.2 : Mettre en place des collectes séparées des biodéchets des ménages ;
    • Création ou modernisation d’une installation de traitement des biodéchets des collectivités.
  • Le volet 2, concerne les acteurs économiques producteurs de biodéchets et opérateurs de collecte et traitement valorisant des biodéchets :
    • Volet 2 : Investissements pour la gestion des biodéchets des professionnels.

 

Dépenses éligibles :
  • Volet 1.1 :
    • 55% des investissements (composteurs partagés, broyeurs, etc.)
    • 50% des actions de communication et d’animation sur la gestion de proximité et les alternatives au brûlage de déchets verts
  • Volet 1.2 :
    • 70% autour de l’expérimentation de collecte séparée des biodéchets (dépenses d’AMO, fourniture des dispositifs de précollecte individuels, distribution des contenants, frais de communication)
    • 10€/habitant desservi par : des investissement (précollecte/collecte), logiciel de comptabilisation des bacs, frais de communication et d’animation
  • Volet 1.3 :
    • 55% autour de la création de nouvelles capacités de traitement des biodéchets collectés séparément (dépenses d’AMO, équipement de pré-traitement et de traitement, frais de communication liés au projet)
    • 55% des équipements de désemballage et déconditionnement des biodéchets collectés séparément (équipements process, frais de communication)

 

  • Volet 2 : taux d’aide de 55% sur les opérations suivantes :
    • Equipements de désemballage et déconditionnement des biodéchets collectés séparément (équipements process, frais de communication)
    • Création de nouvelles capacités de traitement des biodéchets collectés séparément
    • Compostage électromécaniques et sécheurs de biodéchets
    • Collecte séparée des biodéchets des professionnels par mobilité douce (équipements, vélos, remorques, adaptation bennes)

 

Dépôt des dossiers :

Le dossier déposé devra contenir un dossier technique et un dossier financier, sur la plateforme de l’ADEME « Agir pour la transition écologique ». La date limite de l’AAP est le vendredi 4 juin 2021.

 

Des questions ? Plus d’informations sur le site de l’ADEME , n’hésitez pas à contacter votre référent Innov’Alliance pour toute question sur un projet !