Contexte
L’Etat et les Régions ont décidé d’investir pour le développement de l’innovation sous toutes ses formes. Dans une logique de partenariat et d’expérimentation, le Premier ministre a annoncé la mise en place de partenariats stratégiques avec les Régions dans le cadre des investissements d’avenir pilotés par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) qui impliquent un cofinancement et une codécision de l’Etat et de la Région sur des projets innovants présentés par des entreprises.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre des contrats d’avenir 2021-2027. L’Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes ont fait de l’innovation un de leurs axes forts en faveur du développement économique régional, du maintien et de la création d’emplois durables et qualifiés sur le territoire régional passant notamment par l’accélération de la dynamique d’innovation des PME et des ETI. Cet axe « Transformation des PME par l’innovation » en Région Auvergne-Rhône-Alpes s’adresse aux PME et aux ETI du territoire régional. Il est financé à parité entre l’Etat et la Région et mis en œuvre par Bpifrance, opérateur de ce volet. Ce partenariat se traduit par un appel à projets ouvert comprenant des relevés trimestriels.
Ce dispositif fait suite au programme déployé conjointement par l’Etat et la Région dans le cadre du PIA3-régionalisé 2018-2021 afin de renforcer les dispositifs existants et de compléter la palette d’outils de financement en faveur des entreprises de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Durant cette période, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Etat ont ainsi pu financer près de 100 projets de R&D pour plus de 24 M€ afin de soutenir l’innovation des entreprises du territoire régional. Dans le cadre de cet axe du programme France 2030, l’innovation s’entend dans un sens large (technologie, économique (modèle économique, organisationnel, design, expérience utilisateur…). Au-delà des éléments caractérisant l’innovation, le dispositif cible des projets ayant une vision précise du marché visé et dont le porteur montre sa capacité à devenir un acteur majeur.
Ces projets d’innovation peuvent être à des stades d’avancement variés de la faisabilité, en passant par la POC ou au développement expérimental et jusqu’au stade de pré-industrialisation de nouveaux produits, services et procédés. Une sélection des meilleurs projets répondant aux objectifs de l’action s’opèrera par un appel à projets régional.
Objectifs
La Région souhaite aujourd’hui affirmer et renforcer son potentiel régional en valorisant ses domaines d’excellence et mettant la spécialisation intelligente au cœur de sa stratégie économique. Ainsi, elle concentrera ses soutiens aux entreprises de ses filières d’excellence. Certaines de ces entreprises ne disposent pas des financements propres permettant de mener à bien leurs projets innovants, elles doivent être soutenues et accompagnées dans leur démarche. C’est en s’appuyant sur ce constat que l’Etat et la Région souhaitent apporter leur soutien aux PME et ETI régionales engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
Cet axe s’articule avec les objectifs des différents schémas stratégiques de la Région, tel que le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ou le Schéma Régional Enseignement Supérieur Recherche et Innovation qui fixent les grandes priorités stratégiques et les atouts de différenciation à l’échelle internationale – avérés ou potentiels – qui auront un « effet structurant et d’entraînement » sur l’économie du territoire régional en cohérence avec les stratégies d’accélération ou le plan France 2030. En conséquence, les projets devront concerner les secteurs clé suivants :
- Energie
- Mobilité
- Aéronautique ;
- Bâtiments et Travaux Publics
- Numérique et électronique
- Santé
- Chimie
- Agriculture, agro-alimentaire et Forêt
- Sport, Montagne et tourisme
- Mécanique, métallurgie, machines et robotique
- Plasturgie
- Luxe
- Textile
Eligibilité des candidats
Le soutien visera les PME et les ETI1 du territoire régional (avec un siège social ou l’un de ses établissements y développant une activité significative), dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Pour chaque bénéficiaire d’une aide financière, un montant de fonds propres au moins égal à l’aide demandée est une condition stricte d’éligibilité, l’aide accordée ne pouvant pas dépasser ces mêmes fonds propres présents dans l’entreprise à la date de décision d’octroi de l’aide. Sont exclues : Les entreprises en difficulté au sens de l’UE, c’est-à-dire répondant à l’un des critères suivants :
• S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
• S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
• Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation ;
• Les entreprises sous le coup d’une procédure de récupération d’aides illégales ;
• Les entreprises non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.
Est également exclu tout financement des entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires/actionnaires et leurs créanciers, d’enrayer des pertes qui les conduisent, en l’absence d’une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme. Les entreprises candidates devront présente
Dates et financement
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 31/12/2025, avec des relevés de projets les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre (avec un premier relevé au 30 septembre 2022). La date de dépôt du dossier complet validé fait foi. Les candidatures doivent obligatoirement utiliser les documents du dossier de demande, à télécharger sur cette page et sont à déposer via la plateforme en ligne.
Ce programme est financé en intégralité par le plan France 2030 de l’Etat et par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le budget prévu se monte à 4 M€ par an et par financeur jusqu’à fin 2025, soit un total programmé de 32 M€ sur cet axe. Bpifrance est opérateur et instructeur du fonds pour le compte de l’Etat et de la Région.